Conditions d’utilisation

§ 1 Applicabilité et définitions

(1) Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et le client, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) "Consommateur" désigne toute personne physique qui, conformément à l'article 13 du Code civil allemand (BGB), conclut un acte juridique à des fins principalement privées.

(3) "Entrepreneur" désigne une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui conclut un acte juridique dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante, conformément à l'article 14 du BGB.

(4) "Clients", aux termes des présentes conditions générales, désignent à la fois les consommateurs et les entrepreneurs.

(5) Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires des entrepreneurs ne font pas partie du contrat, même si nous en avons connaissance, à moins que leur applicabilité n'ait été expressément acceptée par écrit.

§ 2 Droit de rétractation du client en tant que consommateur

Le consommateur a un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont principalement ni commerciales ni professionnelles.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Snapbuy, c/o LSM Fulfillment GmbH, Straßäcker 999, 94330 Salching, Allemagne, +49 (0) 89 120 852 84, support@snapbuy.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration univoque (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type fourni, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences du retrait

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre notification de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express contraire de votre part ; en aucun cas, ce remboursement ne vous occasionnera de frais.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur renvoi, selon la date la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant la fin du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi des marchandises.

Vous ne serez responsable de la dépréciation de la valeur des marchandises que si cette dépréciation résulte d'une manipulation des marchandises qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Fin des instructions sur le droit de rétractation

Formulaire type de rétractation (utilisation non obligatoire)

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

À :
Snapbuy
c/o Internet Up GmbH
Hermann-Weinhauser-Str. 73
81673 München
support@snapbuy.de

Je/nous () annule/annulons par la présente le contrat que j'ai/nous avons () conclu pour l'achat des biens suivants ()/ la fourniture du service suivant ():
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

§ 3 Conclusion d'un contrat, conservation du texte du contrat

(1) Les règlements suivants sur la conclusion du contrat s'appliquent exclusivement aux commandes passées via notre boutique en ligne (support@snapbuy.de).

(2) En cas de conclusion du contrat, ce dernier est conclu avec :

Internet Up GmbH Hermann-Weinhauser-Straße 73 81673 München

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne constitue une offre juridiquement contraignante de notre part pour conclure un contrat d'achat. Le client accepte cette offre de manière contraignante en passant commande de la marchandise souhaitée. Le contrat d'achat est conclu lorsque le client soumet avec succès sa commande.

(4) Lorsqu'une commande est passée dans notre boutique en ligne, les règles suivantes s'appliquent. Le client émet une offre de contrat contraignante en passant avec succès par la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne. La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

Sélection de la marchandise souhaitée ;
Confirmation en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier" ;
Vérification des données dans le panier ; en cliquant sur le titre de l'article, la description de l'article est de nouveau affichée ; en utilisant les signes "+" ou "-", le nombre de marchandises sélectionnées peut être ajusté ou réduit à zéro et/ou retiré du panier en cliquant sur "Supprimer" ;
Confirmation en cliquant sur le bouton "Passer à la caisse" ;
Connexion avec un compte client enregistré, ou indication de l'adresse de livraison ;
Confirmation en cliquant sur le bouton "Continuer vers le mode de livraison" ;
Sélection du mode de livraison ;
Confirmation en cliquant sur le bouton "Continuer vers le mode de paiement" ;
Choix du mode de paiement et éventuellement indication d'une adresse de facturation différente de l'adresse de livraison ;
Envoi contraignant de la commande et acceptation de notre offre en cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement".
Selon le système de paiement immédiat sélectionné ("PayPal", "AmazonPay", "Sofort", "Klarna", "Google Pay" ou "Apple Pay"), le client est redirigé vers la page de connexion correspondante pour effectuer et confirmer le paiement ; une fois confirmé, le client est ramené à notre boutique en ligne.

(5) Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton, le client peut retourner à chaque étape du processus de commande en cliquant sur le bouton "retour à" pour vérifier et corriger ses informations. En fermant le navigateur Internet, le processus de commande est annulé. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande et la conclusion du contrat par un e-mail généré automatiquement.

(6) Sauvegarde du texte du contrat : Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande ainsi que nos Conditions Générales de Vente par e-mail. Si vous avez passé la commande via votre compte client, les données de la commande peuvent également y être consultées. Les Conditions Générales de Vente sont également disponibles à tout moment sur https://snapbuy.fr/policies/terms-of-service.

§ 4 Prix, Frais d'expédition, Paiement

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et les autres composants du prix. Des frais d'expédition supplémentaires peuvent s'appliquer.

(2) Nous informons le client dans la boutique en ligne des options de paiement disponibles. Le client choisit lui-même son mode de paiement préféré parmi les options disponibles. Le débit de votre compte a lieu immédiatement après la passation de la commande.

(3) L'entrepreneur ne peut compenser qu'avec une créance incontestée ou légalement établie.

§ 5 Livraison, Transfert de Risque

(1) Les informations sur les délais de livraison se trouvent généralement dans la description du produit. Si ce n'est pas le cas, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés. La livraison en territoire national prend généralement 2-3 jours ouvrables, et vers d'autres pays 5-7 jours. Le délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si la fin de la période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se termine le jour ouvrable suivant.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ne lui est transféré qu'au moment de la livraison de la marchandise.

(3) Si le client est un entrepreneur, le risque et le danger du transport sont transférés dès que la marchandise a été remise à notre partenaire logistique.

(4) Si le client est un entrepreneur et que nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté, nous nous réservons le droit de fixer un nouveau délai de livraison raisonnable, après avoir rapidement informé le client. Si l'article commandé n'est pas disponible dans ce nouveau délai, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat avec les entrepreneurs. Toute contrepartie déjà fournie sera immédiatement remboursée.

§ 6 Réserve de Propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 7 Droit de garantie légal

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

§ 8 Limitation de Responsabilité

(1) Nous excluons la responsabilité pour les dommages causés par une négligence simple, sauf si ces dommages résultent de la violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est nécessaire à la bonne exécution du contrat et sur lequel les parties contractantes peuvent régulièrement compter, concernent des garanties quant à la qualité de l'objet de l'achat, ou des dommages à la vie, au corps ou à la santé, ou des demandes en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La même chose s'applique aux manquements de nos agents d'exécution.

(2) En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité en cas de négligence simple est limitée aux dommages typiquement associés au contrat et prévisibles.

§ 9 Langue contractuelle, Choix de loi, Juridiction compétente

(1) La langue du contrat est l'allemand.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas supprimée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité de droit public à capital propre, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat sera celui de notre siège social.

§ 10 Service clientèle

Notre service clientèle est disponible pour toutes questions, réclamations et plaintes du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00, sauf les jours fériés, à l'adresse support@snapbuy.de ou au +49 (0) 89 120 852 84.

§ 11 Information conformément à l'article 36 de la loi VSBG (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz - loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation)

Nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges et nous n'y sommes pas obligés.

§ 12 Résolution en ligne des litiges

La Commission européenne propose une plateforme de règlement en ligne des litiges, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr ; notre adresse e-mail est : support@snapbuy.de.

§ 13 Clause salvatrice

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales devaient être ou devenir nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle ou inapplicable par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique poursuivi par les parties.

Dernière mise à jour des conditions générales : février 2022