1. Validité et définitions des termes

(1) Sur le site snapbuy.fr, nous mettons à disposition, entre autres, une place de marché où nous-mêmes et des vendeurs commerciaux enregistrés (ci-après dénommés "vendeurs") peuvent proposer des biens à la vente.

(2) Le "consommateur" est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins essentiellement privées au sens de l'article 13 du Code civil allemand.

(3) L'"entrepreneur" est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui conclut un acte juridique dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB).

(4) Les "clients" au sens des présentes conditions générales sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs.

(5) Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires des entrepreneurs, même si elles sont connues, ne font pas partie du contrat, à moins que leur validité n'ait été expressément convenue par écrit.

2. Conclusion du contrat

(1) Les contrats sont conclus exclusivement entre le client et le vendeur concerné. Dans la vue détaillée du produit, le client peut voir qui est le vendeur du produit sélectionné et reçoit les informations correspondantes sur le vendeur.

(2) Dans le cas de paniers d'achat dits "mixtes", c'est-à-dire de commandes de produits provenant de différents vendeurs, le client a plusieurs partenaires contractuels pour une même commande.

(3) Si le client conclut le contrat avec un autre vendeur, les conditions générales du vendeur s'appliquent en plus des présentes conditions d'utilisation. En cliquant sur le nom du vendeur, les conditions générales respectives sont affichées. Chaque vendeur est légalement responsable de son offre et de l'exécution de la commande. Dans ce cas, nous nous contentons de fournir l'infrastructure technique et organisationnelle nécessaire à la conclusion du contrat.

(4) Si le contrat est conclu avec nous, les conditions suivantes s'appliquent également.

3. Conclusion du contrat, enregistrement du texte du contrat

(1) Présentation des produits sur www.snapbuy.fr

(2) Enregistrement du texte du contrat : Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV par e-mail. Si vous avez passé votre commande via votre compte client, vous pouvez également y consulter les données de la commande. Vous pouvez également consulter les CGV à tout moment à l'adresse suivante www.snapbuy.fr/pages/cgv

4. Information sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris ou pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Internet Up GmbH, Hermann-Weinhauser-Str. 73, 81673 Munich, +49 (0) 89 120 852 84, support@snapbuy.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Fin de l'information sur le droit de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (utilisation non obligatoire)

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).

À l'attention de :

Internet Up GmbH
Hermann-Weinhauser-Str. 73
81673 Munich, Allemagne
support@snapbuy.de

 

Par la présente, je/nous(*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons(*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes(*)/la fourniture du service suivant(*) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du/des client(s) :

Adresse du/des client(s) :

Signature du/des client(s) (uniquement en cas de communication sur papier) :

Date :

(*) Biffer la mention inutile.

5. Possibilité de retour volontaire prolongé

(1) Pour tous les articles achetés chez nous, nous vous accordons, pour des situations exceptionnelles, en plus du droit de rétractation légal, une possibilité de retour volontaire supplémentaire de 30 jours au total à compter de la réception de la marchandise. Ainsi, même après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez résilier le contrat en nous renvoyant la marchandise dans les 30 jours suivant sa réception (le délai commence à courir le jour suivant la réception de la marchandise), à condition que la marchandise soit complète et en bon état et qu'il ne s'agisse pas d'une marchandise fabriquée spécialement selon les spécifications du client ou clairement adaptée à ses besoins personnels. L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai.

(2) La possibilité de retour volontaire prolongé n'est valable que sur demande et uniquement en Allemagne.

(3) L'article Snapbuy concerné doit être retourné en s'inscrivant www.snapbuy.fr. En cas de problème technique, l'article peut être envoyé à : Snapbuy, c/o LSM Fulfillment GmbH, Straßäcker 999, 94330 Salching, Allemagne. Veuillez ne pas envoyer d'articles d'autres vendeurs à cette adresse.

(4) La garantie de retour volontaire accordée par contrat n'affecte pas vos droits et recours légaux. En particulier, votre droit de rétractation légal et vos droits de garantie légaux restent intacts.

6. Prix, frais d'expédition, paiement, échéance

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et d'autres éléments de prix. S'y ajoutent les éventuels frais d'expédition.

(2) Nous indiquons au client dans la boutique en ligne quelles sont les possibilités de paiement concrètement disponibles. Le client choisit de manière autonome le mode de paiement qu'il préfère parmi les méthodes de paiement disponibles.

(3) Si le client a choisi le paiement par carte de crédit, son compte est débité le jour de la commande.

7. Livraison, transfert du risque

(1) En règle générale, les indications relatives aux délais de livraison figurent déjà dans la description du produit. Si ce n'est pas le cas, tous les articles que nous proposons sont prêts à être expédiés immédiatement. La livraison en Suisse s'effectue ici dans un délai de 5 jours ouvrables, dans les autres pays dans un délai de 7 jours. Le délai de livraison commence à courir le jour de la conclusion du contrat. Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal sur le lieu de livraison, le délai prend fin le jour ouvrable suivant.

(2) Si le client est un consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue n'est transféré au client qu'au moment de la remise de la chose au client, même en cas de vente par correspondance.

(3) Si le client est une entreprise, le risque et le danger de l'expédition sont transférés dès que la marchandise a été remise par nos soins au partenaire de coopération logistique mandaté.

(4) Si le client est une entreprise, nous nous réservons le droit, au cas où nous ne pourrions pas respecter un délai de livraison pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, de fixer un nouveau délai de livraison raisonnable après en avoir informé immédiatement le client. Si l'article commandé n'est toujours pas disponible dans ce nouveau délai de livraison, nous sommes en droit, pour les entreprises, de résilier le contrat. Nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie.

8. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement complet, la marchandise reste la propriété du vendeur concerné.

9. Droit légal de la responsabilité pour vices

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent.

10. Limitation de responsabilité

(1) Nous excluons toute responsabilité pour les dommages causés par une simple négligence, dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d'une violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier, et/ou dans la mesure où ceux-ci ne concernent pas des garanties relatives à la qualité de l'objet acheté, et/ou des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et/ou des droits selon la loi sur la responsabilité des produits. Il en va de même pour les manquements aux obligations de nos auxiliaires d'exécution.

(2) En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée, en cas de négligence simple, aux dommages typiquement liés au contrat et prévisibles.

11. Langue du contrat, choix du droit applicable, juridiction compétente

(1) La langue du contrat est l'allemand.

(2) Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est exclusivement celui de notre siège social.

12. Service après-vente

Notre service clientèle pour les questions, les réclamations et les contestations est à votre disposition du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 - sauf les jours fériés - à l'adresse support@snapbuy.de.

13. Information selon le § 36 VSBG

Nous n'avons pas l'intention de participer à une procédure alternative de règlement des litiges et n'y sommes pas tenus.

14. conciliation en ligne

La Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement en ligne des litiges (OS) que vous pouvez atteindre à l'adresse suivante : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr ; notre adresse électronique est la suivante : support@snapbuy.fr

15. Clause de sauvegarde

Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient invalides ou inapplicables, ou le deviendraient par la suite, les autres dispositions n'en seraient pas affectées, à moins que la suppression de certaines clauses ne désavantage une partie contractante de manière si déraisonnable qu'on ne puisse plus exiger d'elle qu'elle maintienne le contrat.

Dernière mise à jour des CGV : janvier 2022